Ratifiée par la France le 4 juillet 2014, la Convention d’Istanbul est un traité européen déclinant une série de mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes. Progressiste et ambitieux, le texte est une référence européenne et internationale. 5 ans après sa ratification, les expert.e.s indépendant.e.s qui composent le comité Grevio ont rendu public leur analyse de l’application par la France des dispositions prévues par la convention.
Femmes solidaires salue tout particulièrement le processus démocratique de constitution de ce rapport, et en particulier la consultation sérieuse des organisations non gouvernementales de la société civile issue du terrain, dont Femmes solidaires. Les expert.e.s du Grevio ont reçu les associations et réellement pris en compte leurs observations dans le rapport final.
Nous alertons en particulier le gouvernement sur la nécessité de mettre en place des mesures urgentes pour que la France soit pleinement en conformité avec la Convention, y compris :
– Étendre l’ordonnance de protection à tous les faits de violence (en conformité avec l’article 53 de la Convention)
– Mettre un terme à l’inégalité territoriale en renforçant, à tous point de vue, un service public déployé sur l’ensemble du territoire national, y compris en ruralité et dans les zones enclavées, et réellement formé à la lutte contre les violences
– Modifier la définition de viol de sorte à ce qu’il soit caractérisé en cas d’absence de consentement et non plus seulement dans les cas de « violence, contrainte, menace ou surprise »
– Mettre un terme à la correctionnalisation des viols, notamment des victimes mineur.e.s ; l’atteinte sexuelle n’existe pas, et la France doit impérativement mettre en place un âge en dessous duquel, du seul fait de son âge, le consentement de la victime ne peut pas être donné. Femmes solidaires soutient la proposition d’établir ce seuil à 15 ans
– Protéger les mineur.e.s dont l’un des deux parents est auteur de violences conjugales en privant le parent violent de ses droits parentaux. Les enfants sont encore des victimes collatérales et directes des violences conjugales et restent très insuffisamment protégés par la justice.
Le Grevio nous propose des pistes claires pour accélérer la lutte contre les violences et les faire concrètement reculer. La Convention d’Istanbul est, pour les organisations de la société civile actives sur le terrain, un levier de plaidoyer précieux. Elle est en phase avec les réalités des violences et propose des outils clairs pour remédier aux défaillances de notre système dans sa prise en compte des violences. La ratification universelle de la Convention, telle que proposée par la Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa, serait une très bonne nouvelle.
Paris, le 21 novembre
Lire le rapport : https://rm.coe.int/grevio-inf-2019-16/168098c619