Femmes solidaires est une association féministe engagée pour faire reculer toutes formes de discriminations et développer une éducation non sexiste et non violente. Elle informe, sensibilise sur les droits des femmes afin de contribuer à l’évolution des mentalités vers une société libérée des rapports de domination. L’association défend les valeurs fondamentales de laïcité, de mixité, d’égalité, de paix et de liberté.

Un grand débat s’est ouvert depuis plusieurs mois pour modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, mené par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, laquelle vient de déposer proposition de loi pour introduire et ajouter la notion de consentement dans cette définition.

Face à la réalité des chiffres qui interrogent : 230 000 femmes victimes de viols chaque année (dont 61% commis par une personne connue de la victime : un proche, un parent, un ami, un collègue, un époux, un ex conjoint ..), 6% seulement des femmes portent plainte lorsqu’elles ont subi un viol ou une agression sexuelle (on retient également le chiffre de 8 victimes sur 10 qui ne portent pas plainte), 94% des plaintes pour viol déposées sont classées sans suite et seulement 1% des violeurs sont condamnés quand il y a poursuite judiciaire. Femmes solidaires, comme d’autres associations, juristes, parlementaires, etc.. pense que ces chiffres sont nécessairement impactés par la définition actuelle du viol.

Actuellement, l’agression sexuelle est définie dans notre Code pénal comme « une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; de même que le viol est un acte de pénétration s’il y a violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi la loi pénale n’évoque nullement le consentement et l’un de ces quatre critères est nécessaire et indispensable pour déduire qu’il n’y a pas eu consentement de la victime.

Nous faisons ainsi le constat que les définitions actuelles du viol et de l’agression sexuelle contiennent en filigrane une présomption de consentement du ou (plus majoritairement) de la partenaire qui ne s’efface que s’il y a violence, contrainte, menace ou surprise, car la loi pénale n’évoque aucunement le consentement.

Comment démontrer alors qu’une femme qui n’a pas résisté, qui n’a pas opposé un refus « musclé », qui n’a tout simplement pas pu exprimer son consentement, son accord, puisse venir dire à la justice qu’elle a été violée à son insu ? Son silence sera considéré comme un consentement (selon l’adage bien connu « qui ne dit mot consent ») et rien ne permettra donc d’évoquer une quelconque « contrainte ». Or l’on sait que les agresseurs sexuels sont à 70% des proches, collègues, parents, époux etc.., que les victimes sont en état de sidération, ou en état de vulnérabilité, qu’elles n’ont rien pu dire ou faire pour s’opposer à leur
agresseur. Faute de définition claire, le consentement de la victime est souvent instrumentalisé par les agresseurs (“Je ne pouvais pas savoir”, “Elle n’a rien dit”, « son mari était d’accord » – procès Pelicot). Certains.es suggèrent que démontrer l’existence d’un consentement valable de l’acte, renverserait la charge de la preuve et que ce serait à la victime de prouver qu’elle n’a pas consenti. Or, dans notre système pénal, Il appartient toujours au juge et à l’accusation (au Parquet) d’instruire à « charge et à décharge ».

Femmes solidaires soutient la proposition d’intégrer la notion de consentement qui conduira les professionnel.es de la justice à s’intéresser en premier lieu à la personne à l’initiative de l’acte sexuel au lieu de rechercher la « crédibilité » ou non de la plaignante ou de chercher si elle s’est débattue ou quels sont les vêtements qu’elle portait ce jour-là.

Nous pensons que la loi doit énoncer clairement en premier lieu que le viol un acte non consenti.

Dans le cas d’un viol ou d’une agression sexuelle, le juge devra dès lors rechercher si le mis en cause a mis ou non en oeuvre les mesures raisonnables pour vérifier le consentement de son ou sa partenaire, ou a obtenu un consentement dans un contexte où il ne peut être tenu pour valable (consentement sous soumission chimique ou drogue, par exemple), et/ou s’il a fait usage de violence, menace, contrainte ou surprise.

Préciser et définir le consentement dans la loi permettra aux policiers, aux enquêteurs, aux juges d’interroger davantage les agissements du mis en cause et d’apprécier la validité du consentement en prenant en compte les vulnérabilités éventuelles de la victime.

Ainsi la proposition de loi consiste à ajouter dans la loi actuelle cette notion de consentement tout en conservant les quatre critères de la définition actuelle qui seront ainsi consolidés.

Ajouter la notion de consentement dans la loi pénale est une première étape qui viendra clarifier la différence entre sexualité et violence, le viol n’étant pas un acte sexuel mais un acte de domination.

Cette réforme devra bien sûr être soutenue par une formation approfondie des enquêteurs, magistrats, professionnel.les de santé… sur les spécificités des violences sexistes et sexuelles pour les auteurs comme pour les victimes.

Pour Femmes solidaires, énoncer dans la loi cette obligation de respect du consentement dans les actes sexuels aura également une valeur symbolique forte et une fonction éducative et pédagogique : enseigner le consentement dans la loi aux enfants dès le plus jeune âge et aux adolescents, c’est les éduquer à la sexualité (combattre en particulier réseaux sociaux et vidéos pornographiques qui associent l’image de la femme à la violence).

Rappelons enfin que notre droit international, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe (sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), dite Convention d’Istanbul, prévoit dans son article 36 qu’en matière de viol, « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes ». 15 pays membres de l’Union Européenne sur 27 ont déjà Intégré la notion de consentement dans la définition du viol.

Le changement proposé va dans le sens d’une société plus égalitaire et d’une culture commune basée sur le respect mutuel.

Paris, le 21 mars 2025

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