Alors que l’Assemblée nationale a adopté le 27 janvier dernier un amendement au projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoyant que le dépôt d’un projet de loi devait être accompagné d’une étude d’impact évaluant les conséquences en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, le Sénat a refusé le 18 février d’adopter cette disposition.
Grâce à un amendement déposé par Mme Marie-Jo Zimmerman (Présidente de la délégation aux droits des femmes) et M. Guy Geoffroy, adopté par la Commission des lois, avec l’avis favorable de son Président et Rapporteur M. Jean-Luc Warsmann, l’article 7 prévoyait avant son passage au Sénat que « Pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, ils [les documents d’études d’impact] estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées et en analysent l’impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. ».
Cette disposition saluée à l’Assemblée comme une véritable avancée vers le passage d’une égalité de principe à une égalité réelle, a rencontré l’opposition de la Commission des Lois du Sénat jugeant qu’en la matière il suffisait de s’en remettre à l’appréciation du Parlement. Malgré l’initiative de Mme Michèle André (Présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat), représenté par M. Yannick Bodin en séance, cette disposition a été rejetée.
La position du Sénat rappelle celle qu’il a prise au moment du vote de la loi du 30 juillet 2003 réformant le mode de scrutin des sénatoriales qui a limité l’application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus, au détriment des engagements gouvernementaux en matière de parité. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne depuis la moitié des sièges sénatoriaux.
L’Observatoire de la parité rappelle qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, aucun processus historique « naturel », ni aucune « appréciation » ou bonne volonté individuelle n’a encore fait ses preuves. Si l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel, il en revient au Parlement de se donner les moyens et les outils nécessaires pour faire respecter et garantir dans les faits cette égalité.
Cordialement,
Emmanuelle Latour
Secrétaire générale
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
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