Loi du 10 juillet 2010 contre les violences faites aux femmes

Le 9 juillet 2010, une loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants était votée par le parlement. Elle permet enfin la mise en place de mesures concrètes pour les victimes parmi lesquelles l’ordonnance de protection.
Cette loi est l’aboutissement du travail conjugué d’associations féministes et de parlementaires unis depuis plusieurs années et qui ont porté leurs propositions auprès des institutions. Femmes solidaires a soutenu le texte de projet de loi-cadre contre les violences depuis 2004 en faisant notamment signer des milliers de pétitions dans ses 190 comités.
Cette loi pour le respect des droits des femmes s’est gagnée sur le terrain en partant de la préoccupation et de la vie des femmes. C’est un réel outil pour faire reculer les violences conjugales dont nous devons tous aujourd’hui nous saisir pour une réelle application sur l’ensemble du territoire national. La pratique et l’application de cet outil sera ce que nous en ferons toutes et tous. Chaque partenaire doit se responsabiliser, se former sur le processus du continum des violences.
Femmes solidaires reconnaît notamment comme avancée l’extension de cette loi aux femmes sans papiers, la reconnaissance des violences psychologiques au sein du couple et un délai plus court pour l’obtention de l’aide juridictionnelle.
Cependant, à l’occasion de ce 25 novembre, Femmes solidaires alerte sur la nécessité d’une réelle volonté politique pour faire vivre cette loi, volonté qui doit se traduire par des moyens humains et financiers pour son application. Nous les femmes, nous savons que d’autres lois comme celle sur l’égalité salariale ne sont toujours pas appliquées bien que très pertinentes pour changer nos vies. Des moyens doivent être alloués, notamment pour une réelle mise en place de l’ordonnance de protection, l’hébergement des femmes, et pour l’article 23 inséré dans le code de l’éducation sur la prévention des violences. En effet l’éducation non-sexiste dès la petite enfance est un des axes centraux de l’activité de notre association car il permet d’envisager de traiter le fléau des violences à la racine puisque ce sont bien les rapports de domination des hommes à l’encontre des femmes qui sont toujours à l’origine des premières violences.
Enfin, pour qu’un plus grand nombre de femmes bénéficient d’une justice de qualité, une diminution du seuil d’obtention de l’aide juridictionnelle est indispensable et Femmes solidaires souhaite alerter l’opinion publique sur la volonté du gouvernement de diminuer de 30% le budget alloué à l’aide juridictionnelle pour 2011.

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