Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles – Gardons les avancées et gardons-nous des reculs

Femmes Solidaires, mouvement féministe universaliste, laïque, et d’éducation populaire, est engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes et reçoit régulièrement des femmes victimes de violences pour les accompagner dans leurs démarches et les informer sur leurs droits.

Nous souhaitons solliciter l’attention notamment des parlementaires sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexiste porté par la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa. Il présente conjointement des avancées importantes et des régressions préoccupantes.

Nous saluons en particulier les avancées de ce projet de loi, relatif à
· l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les viols sur mineur.e.s. La
parole de toutes les victimes ne se libère pas de la même façon, dans la même
temporalité ou les mêmes circonstances. En accordant aux victimes 10 ans supplémentaires pour porter plainte, on leur laisse un temps qui pourra faire toute la
différence dans leur parcours traumatique.
· La reconnaissance de l’outrage sexiste est une bonne chose. Les agresseurs de rue
ont trop longtemps bénéficié de l’impunité et de la tolérance de la société.
· La condamnation des raids numériques est une avancée importante : le (cyber)harcèlement que nous combattons au quotidien, y compris dans nos interventions en milieu scolaire, est un fléau sexiste.

Contrairement à ces dispositions législatives nouvelles, l’article 2 du projet de loi qui porte sur la création d’un délit « d’atteinte sexuelle sur mineur avec pénétration » est
particulièrement dangereux et préoccupant. Nous exprimons notre désaccord avec cet
article. Tout acte de pénétration commis par « violence, contrainte, menace ou surprise » est un viol. La déqualification du viol, un crime, en agression sexuelle, un délit, est déjà un phénomène récurrent que nous dénonçons avec force.

Nous soutenons par ailleurs la fixation d’un âge minimum de consentement à 15 ans. Nous regrettons que la présomption de non consentement n’ait pas été retenue lors du passage du projet de loi devant la commission des lois de l’assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018. Indépendamment des difficultés constitutionnelles, la protection des mineur.e.s devrait être une priorité absolue de l’Etat.

Pour continuer à protéger les femmes et les mineur.e.s des violences sexuelles, dans la logique de notre lutte, nous demandons au gouvernement de revenir sur la suppression de la création de ce nouveau délit, que nous jugeons contre-productif à la protection des mineur.e.s. S’il était finalement maintenu, nous demandons aux parlementaires de faire échec aux mesures préoccupantes de ce texte.

Paris, le 11 mai 2018

Fermer le menu